Démarches administratives

 Ces informations suffiront peut-être à répondre aux questions que vous vous posez. Mais si nécessaire, n’hésitez pas à prendre contact avec un acteur Guid’Asso Information ou Accompagnement qui pourra vous apporter des précisions complémentaires et/ou vous accompagner dans vos démarches

Modifier une association

… ou la mettre en sommeil

Demander un rescrit fiscal

Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation.

• Mon association doit-elle payer des impôts commerciaux au vu des activités qu’elle mène ?
• Mon association peut-elle émettre des reçus fiscaux pour les dons qu’elle reçoit ?

Pour connaître la réponse précise et claire de l’administration fiscale à une situation donnée,
une association peut demander un rescrit fiscal.

Obtenir un numéro de SIRET

Obtenir la reconnaissance d’utilité publique

Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance, à ne pas confondre avec celle d’intérêt général, permet à l’association d’accéder à certains avantages. Elle peut être retirée à tout moment.

Obligations à l’égard de la SACEM

Dès qu’une association pour une manifestation qu’elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis à vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).